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Délai de 6 mois accordé aux établissements de 20 à 49 salariés n’ayant réalisé aucune action handicap positive pendant 3 ans
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La loi du 24 novembre 2009 relative à la loi relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie prévoit que les stages doivent être impérativement intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 définit les caractéristiques de ce type de stage.
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La cotisation destinée au financement de l'Apec (Association pour l'emploi des cadres), actuellement fixée à 0.06% sera, à compter du 1er janvier 2011, assise sur la totalité de la rémunération des cadres, dans la limite de la tranche B.
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La procédure de suspension des indemnités journalières d'assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l'employeur est précisée par un décret du 24 août 2010. Celui-ci fixe les conditions et les délais permettant la mise en œuvre de ce dispositif.
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Dans un arrêt en date du 2 juin 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que les dispositions légales qui « prévoient que la Halde a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ».
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Boîte à outils
