Covid-19 : aide temporaire à l'embauche de salariés en situation de handicap

Le décret instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés a été publié au Journal officiel du mercredi 7 octobre. D’un montant maximal de 4 000 euros, cette aide est conditionnée à l’embauche entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, d’un travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.

Cette aide est applicable aux employeurs privés marchands ou non marchands, à l’exception des établissements publics administratifs, des Epic, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.

A l’instar de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans mise en place pour la même période, 7 conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l’aide :

• Le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins trois mois ;
• La date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
• L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Une dérogation est prévue pour les cotisations dues après les reports autorisés durant la crise sanitaire ;
• L’employeur ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
• L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
• Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Les demandes d’aide devront être adressées dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat à l’ASP à partir du 4 janvier 2021.