Nouveau fond de garantie dans le cadre des contrats de gaz et d'électricité

Un arrêté du 10 février vient confirmer la mise en place d'un fonds de garantie pour les contrats de fourniture de gaz et d'électricité. Ce fonds de garantie accorde au nom de l'Etat, des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement, et entreprises d'assurance pour aider les entreprises qui doivent souscrire des cautions dans le cadre de leur contrat de fourniture d'énergie. Le fonds est accessible aux entreprises qui ont signé un contrat après le 31 août 2022 (et pour une couverture allant jusqu'en 2024) et qui ont des consommations annuelles supérieures à 1GWh pour l'électricité et 2 GWh pour le gaz.

Accéder à l'arrêté

Votre contact : Véronique Guiseppin - 04 50 52 39 14